Activités
Témoin bien
Art. 85. (1) Si le témoin cité à comparaître ne se présente pas sans motif valable, le tribunal lui inflige une amende et décrète…
Amendes d'exécution
Art. 93. (1) L'huissier inflige une amende dont les montants sont prévus à l'art.. 91 pour: 1. violations en vertu de l'art. 85 – 88;…
Crimes contre la justice, liés aux activités de l'huissier de justice privé
Art. 270. (Amendement. - VD, Non. 28 depuis 1982 M., à compter de 01.07.1982 M., changement. - VD, Non. 10…
Pouvoirs de l'huissier
Art. 431. (1) L'huissier, si cela est nécessaire à la performance, peut ordonner l'ouverture des locaux du débiteur…
Services proposés par l'huissier
Création d'un dossier d'exécution pour le recouvrement de créances pécuniaires sur la base d'une ordonnance soumise pour exécution immédiate en vertu de l'art. 417 de…